De la loi de finances rectificative 2014


Etant de ceux qui réclament que les lois soient diffusées largement pour que tout le monde puisse en disposer, je suis aller chercher la loi de finances rectificative 2014 sur le site du ministère des finances pour y trouver le projet de loi et ses annexes. Voici donc mes remarque sur l’exercice.

De la disponibilité
– La pratique de mise en ligne est un point positif qui doit être gardé et amélioré. Par contre, les améliorations sur le délais sont indispensables pour que, tous ceux qui sont intéressés par le suivi des finances publiques puissent avoir le temps d’examiner la proposition de loi. Etant donné que l’actuel PRM était l’ancien ministre des finances, il est difficile de croire qu’il y a eu un effort d’amélioration de sa part sur le sujet quand le projet de loi n’est révélé à la nation que le 30 juillet 2014, jour d’ouverture de la session extraordinaire’assemblée nationale, pour être votée en moins de 12 jours.
Il aurait été reconnu plus équitable et plus honnête intellectuellement par exemple que la société civile, les groupements professionnels, ou au moins, qu’un organisme reconnu pour son indépendance puisse disposer au moins un mois à l’avance, de la proposition de loi, pour pouvoir donner leur avis. Aujourd’hui quelle que soit la qualité de cette LFR, elle sera toujours entachée de cette pratique improbe quasi-séculaire de nos gouvernants.
La prochaine loi de finance doit sortir pour la prochaine session parlementaire en octobre (sauf erreur de ma part), il est important que les gouvernants démontrent leur engagement pour la bonne gouvernance sur le sujet.

De la forme
– L’utilisation du malagasy pour présenter la loi est également une bonne chose. Par contre il est désastreux de constater que notre langue ne soit utilisée que pour les présentations. PAS UNE SEULE LIGNE des nomenclatures n’a été traduite en malagasy alors que nous avons des académiciens pour cela. Il est difficile de croire dans ce cas que ce gouvernement se soucis réellement de l’identité culturelle et de la souveraineté nationale avec des signaux aussi négatifs.

Du fond
– Pour assister les députés à contrôler l’exécutif dans la réalisation de la loi de finance, la LOLF ( la loi organique relative aux lois de finances )de 2004 à son article 46 §3, prévoit que « le projet de loi de Règlement, y compris le rapport et les annexes explicatives, est déposé en
premier lieu sur le bureau de l’Assemblée Nationale et distribué au cours de la première session de la deuxième année qui suit l’exécution du budget concerné. » Autrement dit, la loi de règlement qui devait être discutée pendant la dernière session devait concerner l’exercice 2012. La cour de comptes à ce jour n’a proposé que le RAPPORT COUR DES COMPTES 2007, autrement dit 5 ans de retard par rapport à la loi et 7 ans de retard par rapport à la réalité !!!! Or ce rapport est le document principal pour les députés pour contrôler l’utilisation de l’argent public par le gouvernement.
Pour que la bonne gouvernance ne soit pas de simples incantations, il faudrait donner les moyens suffisants à la cour des comptes pour qu’elle rattrape son retard qui est en train de prendre des proportions incommensurables.
En suite, il faudrait modifier les lois pour que la cour des comptes soit dorénavant totalement indépendant de l’exécutif et pour que le délai de production légal du rapport de la cour des comptes permette une proposition de règlement qui ne soit plus décalée de 18 mois mais de 6 mois afin que les gouvernants soient jugé le plus rapidement possible sur leurs actes.

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